byLUIGIA

Règlement des jeux-concours de CAPOMONDO SA

  1. GÉNÉRALITÉS ET ORGANISATRICE
  2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
  3. MODALITÉS DE PARTICIPATION ET VÉRACITÉ DES INFORMATIONS
  4. GAINS ET LOTS
  5. DÉSIGNATION DES GAGNANTS
  6. ANNONCE DES GAGNANTS
  7. REMISE DES GAINS ET DES LOTS
  8. DROIT D’ANNULATION ET MODIFICATION D’UN JEU-CONCOURS
  9. ABSENCE DE RELATION AVEC LES RÉSEAUX SOCIAUX
  10. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS
  11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  12. CONSULTATION DU RÈGLEMENT DE JEUX-CONCOURS ET DURÉE
  13. RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION DE GARANTIE
  14. RISQUES FISCAUX
  15. LITIGES ET RÉCLAMATION

1. GÉNÉRALITÉS ET ORGANISATRICE

L’utilisation du genre masculin et du pluriel vise également le féminin et le singulier. Les termes commençant par une majuscule dans le présent règlement (ci-après désigné comme le « Règlement ») ont les significations qui leur sont attribuées dans le texte ci-dessous.
La société́ CUMANO SA (ci-après désignée comme l’« Organisatrice ») est une société́ anonyme suisse dont le siège social est 16 rue de la Pélisserie, 1204 Genève (Suisse).
L’Organisatrice souhaite organiser un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat sur différents réseaux sociaux (à savoir notamment Instagram et Facebook) ou par inscription directe via un QR code qui sera visible dans le restaurant à l’enseigne « ByLuigia » sis Confédération Centre, 2è étage, 6 rue de la Confédération, 1204 Genève.

2. CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le jeux-concours organisé par l’Organisatrice est gratuit et sans obligation d’achat. Le jeux-concours proposé n’est ouvert qu’aux personnes majeures (18 ans révolus) au moment de la participation au jeu-concours.

Sont exclues du jeux-concours de l’Organisatrice, les personnes ne répondant pas aux conditions prévues dans le Règlement ainsi que les membres du personnel de l’Organisatrice, toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu-concours ce qui comprend également leur conjoint, membres de leurs familles (ascendants et descendants) ou autres parents vivants ou non sous le même toit. L’Organisatrice se réserve encore le droit d’exclure un participant pour des raisons légitimes, comme par exemple, une violation des conditions de participation ou une tentative de tricherie ou de manipulation du système.

Un participant peut être tenu de démontrer qu’il est autorisé́ à participer au jeu-concours et que les conditions de participation sont réalisées. Toute personne ne remplissant pas les conditions de participation ou refusant de les justifier sera exclue du jeu-concours et ne pourra pas, en cas de gain, bénéficier de son gain et/ou lot.

3. MODALITÉS DE PARTICIPATION ET VÉRACITÉ DES INFORMATIONS

Pour participer au concours les participants doivent s’inscrire sur la page internet www.byluigia.ch afin d’obtenir un bon leur permettant une gratuité du petit déjeuner à hauteur de 10.- au plus, tous les lundis matin, jusqu’au 18 décembre 2023, au café-restaurant ByLuigia.

Tout participant qui souhaite participer au jeu-concours s’engage à fournir des informations véridiques et, sur demande de l’Organisatrice, d’éventuelles pièces justificatives. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, que ce soit volontaire ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue par le jeu-concours et/ou le Règlement sera considérée comme nulle.

Chaque participant est responsable des informations transmises pour son participation et enregistrées et assume seul la responsabilité́ de son contenu. L’Organisatrice peut à tout moment procéder à une vérification des informations et demander des justificatifs.

Toute participation effectuée contrairement à la présente disposition rendra la participation invalide. Un participant suspecté de fraude peut être encarté́ du jeu-concours par l’Organisatrice, à tout moment, sans que celle-ci n’ait à le justifier.

La date limite pour participer au jeu-concours est le 23 décembre 2023 à 12h00

4. GAINS ET LOTS

Les lots mis en jeu pour les 10 gagnants sont, pour chaque gagnant :

Un bon d’achat de chf 150.- TTC à utiliser dans l’établissement à l’enseigne ByLuigia sis « Confédération Centre », 8 rue de la Confédération, 1024 Genève.

  • Le bon (carte cadeau) ne pourra être utilisé que pour des achats à consommer sur place et/ou à l’emporter, il ne pourra pas être utilisé pour des achats livrés à domicile via des plateformes tierces (Uber Eats).
  • La carte cadeau pourra être utilisée en une ou plusieurs fois, jusqu’à la date d’échéance (c.f. ci-après).
  • En cas de non-utilisation ou d’utilisation partielle de la carte cadeau au-delà de la date d’échéance, le Gagant ne pourra en aucun cas exiger versement de la différence entre la somme des achats effectués et la valeur du bon.
  • La validité du bon est limitée de la date de prise de possession de la carte cadeau jusqu’au au 31 décembre 2024.

 

5. DÉSIGNATION DES GAGNANTS

Les gagnants du jeu-concours sont désignés par tirage au sort réalisé́ sur la base d’un processus autonome et impartial (que ce soit virtuel ou en recourant à une personne neutre et indépendante). L’Organisatrice est autorisée à procéder au tirage au sort du/des gagnant(s) comme elle le souhaite, pour autant que le processus soit conforme à ce qui précède.

Les participants sont choisis parmi ceux qui satisfont aux conditions du jeu-concours et qui se sont conformés aux règles du jeu-concours avant la date limite de participation.

6. ANNONCE DES GAGNANTS

Les Gagnants sont prévenus par message privé à l’adresse e-mail indiquée, immédiatement après le tirage au sort qui aura lieu le 23 décembre 2023.

L’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de défaut de réception de l’e-mail par les Gagnants (p. ex. adresse e-mail du Participant inexacte ou bloquée, envoi automatiquement dirigé dans les « spams » de la boîte e-mail du Participant, etc.).

7. REMISE DES GAINS ET DES LOTS

Les Gagants devront récupérer le lot (carte cadeau) au café-restaurant ByLuigia du 23 décembre 2023 au 12 janvier 2024 au plus tard. 

En participant au jeu-concours, les gagnants acceptent les gains et/ou lots tels que proposés, sans aucune possibilité́ d’échange (notamment contre de l’argent), d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit. Aucun gain ou lot ne peut faire l’objet d’une éventuelle compensation d’une quelconque manière.

L’Organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d’un évènement indépendant de sa volonté́ ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les gains et/ou lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Les Gagnants seront tenus informés d’éventuels changements.

8. DROIT D’ANNULATION ET MODIFICATION D’UN JEU-CONCOURS

L’Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, d’annuler ou modifier un jeu-concours à tout moment, à sa seule discrétion, durant la durée de participation – notamment si des motifs importants l’y contraignent (par exemple, si le déroulement conforme du jeu-concours ne peut pas être assuré pour des raisons techniques ou juridiques) – sans qu’il ne puisse être prétendu à aucune indemnité́ par les Participants.

L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier unilatéralement le Règlement du jeu-concours à tout moment.

9. ABSENCE DE RELATION AVEC LES RÉSEAUX SOCIAUX

Le jeu-concours de l’Organisatrice n’a aucun lien avec les réseaux sociaux sur lesquels il est proposé et n’est en aucune façon sponsorisé, soutenu ou organisé par les réseaux sociaux. Dans ce contexte, les informations communiquées par un participant ne sont pas destinées à au réseau social, mais à l’Organisatrice. Cette dernière renonce à faire valoir auprès des réseaux sociaux qu’elle utilise pour son jeu-concours toute prétention de tiers. Toutes éventuelles questions, commentaires ou réclamations en relation avec le jeu-concours de l’Organisatrice ne doivent pas être adressés au réseau social mais à l’Organisatrice directement.

Aucun utilisateur ne peut demander des dommages-intérêts à l’Organisatrice en lien avec une éventuelle indisponibilité́ et/ou disfonctionnement d’un réseau social.

10. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS

Les données personnelles d’un participant peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement informatique par l’Organisatrice ou par toute personne ou société́ avec laquelle elle collabore dans le cadre du jeu-concours. L’Organisatrice s’engage à traiter les données des participants conformément à la législation en vigueur.

L’utilisation des données personnelles autorisée peut être consultée sur la page internet : www.byluigia.ch/politique-de-confidentialite.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu- concours est strictement interdite. Toutes marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur un réseau social ainsi que sur les sites auxquels l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes est permis, sont la propriété́ exclusive de leurs titulaires et sont protégés par des droits de propriété́ intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction ou représentation partielle ou totale est strictement interdite et peut être passible de sanctions pénales.

12. CONSULTATION DU RÈGLEMENT DE JEUX-CONCOURS ET DURÉE

Le Règlement peut être consulté au moyen d’un lien vers celui-ci pendant la durée du jeu-concours.

Après l’organisation d’un jeu-concours, l’Organisatrice n’a aucune obligation de permettre la consultation du règlement de jeux-concours.

13. RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION DE GARANTIE

Chaque Participant libère l’Organisatrice et tout tiers impliqué dans l’organisation du jeu-concours de toute responsabilité́ en lien avec ledit jeu-concours concerné. A cet égard, l’Organisatrice ne peut en aucun cas être tenue pour responsable à l’égard d’un participant ou d’un tiers de tout dommage, y compris (mais sans s’y limiter) indirect ou consécutif comprenant notamment la perte, le manque à gagner, la perte d’économie, de production, de contrat ou d’opportunité́ commerciales en lien avec les jeux-concours et/ou les gains et/ou lots proposés.

L’Organisatrice n’assume aucune garantie (notamment aucune garantie pour les défauts) à raison des gains et/ou lots. En cas de défaut ou de disfonctionnement quelconque, les gagnants ne peuvent en aucun cas exiger de l’Organisatrice qu’elle intervienne pour réparer les gains et/ou lots ou qu’elle les remplace.

14. RISQUES FISCAUX

Chaque participant est tenu de s’informer sur les éventuelles conséquences fiscales en lien avec la participation au jeu-concours et/ou aux gains et/ou lots. Chaque participant renonce expressément à faire valoir toute réclamation ou demande en dommages-intérêts de quelque nature que ce soit pour ces motifs à l’encontre de l’Organisatrice à ce titre.

15. LITIGES ET RÉCLAMATION

Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé dans les 10 (dix) jours qui suivent la survenance du fait déclenchant la réclamation – mais au plus tard jusqu’à la fin du jeu-concours – à l’Organisatrice. Passé cette date, aucune réclamation ne sera acceptée (perte du droit à la réclamation – délai péremptoire). Le recours à la voie juridique est exclu pour un participant. Dans ce contexte, l’Organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel tout éventuel litige pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains et/ou lots ou leur réception conformément à ce qui précède.

Le Règlement est régi par le droit suisse, le for est à Genève.

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Mentions légales :

CAPOMONDO SA, 16 rue de la Pélisserie, 1204 Genève (Suisse)

État au 04.10.2023